Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de remplacement ou de réparation de vitrages automobiles réalisées par Optim Pare-Brise, en centre ou à domicile. Toute intervention est soumise à la signature préalable d’un ordre de réparation, qui vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le client accepte l’utilisation d’un procédé de signature électronique pour tout document (ordre de réparation, déclaration de sinistre, réception de travaux…).

2. Devis et prise de rendez-vous

• Un devis détaillé peut être fourni gratuitement sur demande.
• En prenant rendez-vous en ligne, le client confirme avoir pris connaissance des conditions applicables (horaires, documents requis, contraintes techniques, etc.).

3. Prestations proposées

Optim Pare-Brise intervient sur :

• Pare-brise
• Vitres latérales
• Lunettes arrière
• Toits ouvrants / panoramiques
• Optiques (phares, feux)
• Capteurs et systèmes liés au vitrage (si applicable)

Les interventions peuvent être réalisées en centre ou à domicile selon faisabilité technique.

4. Commande – Ordre de réparation

Avant toute intervention, l’ordre de réparation reprend :

• les travaux à effectuer,
• les références du véhicule,
• le type de pièce,
• les éventuelles options nécessitant un calibrage.

Le client vérifie l’exactitude des informations. Toute erreur entraînant des coûts supplémentaires reste à sa charge.
La signature de l’ordre de réparation constitue une commande ferme.

5. Exécution des travaux

5.1 Pièces fournies par le client

Optim Pare-Brise peut refuser d’installer une pièce fournie par le client si son origine ou sa conformité n’est pas garantie.

5.2 Travaux complémentaires

Si un élément empêche le bon déroulement (corrosion, baie déformée, lève-vitre défaillant…), le client est informé. La réparation préalable est à sa charge.

5.3 Calibrage ADAS

Un calibrage peut nécessiter un délai supplémentaire.

5.4 Limitations de responsabilité

Optim Pare-Brise n’est pas responsable :

• des objets présents dans le véhicule,
• d’un refus de prise en charge assurance,
• d’un défaut lié à une intervention antérieure,
• d’une intervention ultérieure nécessitant un nouveau calibrage,
• d’un choc, sinistre ou mauvaise utilisation,
• d’un événement de force majeure.

6. Prix et facturation

Les prix comprennent :

• main-d’œuvre,
• vitrage,
• consommables,
• frais de prise en charge,
• cession de créance,
• véhicule de courtoisie si applicable.

7. Paiement

7.1 Prise en charge assurance

En cas de cession de créance valide, le paiement se fait entre l’assurance et Optim Pare-Brise.
En cas de refus pour documents manquants ou erreurs, le client devient débiteur.

7.2 Retard de paiement

Particuliers : intérêts légaux après mise en demeure.

Professionnels : pénalités ×3 taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €.

7.3 Droit de rétention

Le véhicule peut être conservé jusqu’au paiement intégral.

8. Franchise

Si le contrat prévoit une franchise, celle-ci reste à la charge de Optim Pare-Brise sauf mention contraire écrite.

9. Offres commerciales

• Tout cadeau (carte, chèque…) est un geste commercial.
• Le cadeau est remis après règlement par l’assurance.
• En cas de refus d’indemnisation, aucun cadeau n’est remis.

10. Documents obligatoires

• Carte grise,
• Attestation / carte verte,
• Contrôle technique si demandé,
• Coordonnées complètes.

Toute fausse déclaration peut entraîner l’annulation du dossier.

11. Transfert des risques

Le transfert s’effectue à la remise des clés ou à l’heure prévue pour l’intervention.
En cas de non-récupération du véhicule, celui-ci peut être stationné à l’extérieur, aux risques du client.

12. Garanties

12.1 Garantie montage

La pose est garantie contre tout défaut d’étanchéité ou de montage.

12.2 Garantie impact

Si une fissure apparaît après réparation d’impact, la valeur de la réparation est déduite du remplacement.

12.3 Exclusions

• choc extérieur,
• sinistre postérieur,
• usure naturelle,
• pièce fournie par le client,
• véhicule modifié,
• intempéries (grêle, tempête…).

13. Annulation ou modification de rendez-vous

Annulation gratuite jusqu’à 24h avant.
En cas d’absence lors d’un rendez-vous à domicile, des frais peuvent être facturés.

14. Droit de rétractation

Pour les contrats à distance : si le client demande l’exécution avant le délai légal de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation.

15. Protection des données

Les données sont utilisées uniquement pour le traitement du dossier et ne sont pas revendues.
Le client peut exercer ses droits RGPD par email ou courrier.
En cas de litige : www.cnil.fr

16. Litiges – Médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 15 jours.
En cas d’échec d’une résolution amiable, le client peut saisir un médiateur de la consommation.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Optim Pare-Brise.